Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition l'application Faery (le « Service »), accessible à l'adresse https://admin.faery.fr.

Faery est une solution logicielle (SaaS) de gestion de rendez-vous destinée exclusivement à des professionnels indépendants du secteur de la cosmétique (prothésie ongulaire, extension de cils, esthétique, etc.) — ci-après le « Professionnel ».

Les présentes CGU comportent également, en leur article 11, un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, encadrant le traitement par l'éditeur des données des clients finaux du Professionnel.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Professionnel qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par un particulier non professionnel dans les conditions précisées dans les Mentions légales.

Contact : contact@faery.fr

3. Description du Service et destinataires

Faery permet au Professionnel de gérer ses rendez-vous, de collecter les informations nécessaires à l'identification de ses clients (email, nom, prénom, téléphone, identifiant de réseau social) et de tenir des notes professionnelles relatives à ses prestations.

Le Service est destiné aux professionnels exerçant à titre indépendant. Le Professionnel garantit qu'il dispose d'un statut juridique l'autorisant à exercer son activité (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, etc.) et qu'il utilise Faery dans le cadre de cette activité.

Le Service est fourni gratuitement à la date des présentes, sans contrepartie financière.

Le Service est susceptible d'évoluer vers un modèle économique payant ou mixte (offre gratuite limitée associée à des offres payantes). Toute introduction d'un modèle payant fera l'objet d'une information préalable du Professionnel, par email à l'adresse enregistrée, dans un délai d'au moins 30 jours avant sa prise d'effet, précisant les nouvelles conditions tarifaires et les modalités de souscription. Le Professionnel restera libre de souscrire ou non aux offres payantes. À défaut de souscription dans le délai imparti, l'éditeur pourra, à son choix, maintenir le Professionnel sur une offre gratuite limitée éventuellement proposée, ou résilier le contrat sans formalité supplémentaire, dans le respect des dispositions des articles 11.6 et 14 relatives à la restitution ou à la suppression des données.

L'éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, dans les conditions suivantes :

• Arrêt définitif du Service : un préavis d'au moins 30 jours est communiqué au Professionnel par email, lui permettant d'exporter ses données pendant cette période ;
• Suspension temporaire (maintenance, mise à jour, incident) : sans préavis spécifique, l'éditeur s'efforçant de limiter la durée et la gêne occasionnées ;
• Suspension d'urgence (sécurité, cyberattaque, manquement grave d'un Professionnel, demande d'autorité) : avec effet immédiat, sans préavis.

Aucune indemnité, remboursement ou compensation ne sera due par l'éditeur au Professionnel à raison d'une modification, suspension ou interruption du Service, qu'elle soit temporaire ou définitive, totale ou partielle, le caractère gratuit du Service et les présentes CGU étant la contrepartie expresse de cette absence d'engagement de continuité.

4. Accès au Service

L'accès au Service requiert :

• une connexion internet, à la charge du Professionnel ;
• un terminal et un navigateur compatibles ;
• la création d'un compte dans les conditions de l'article 5.

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut faire l'objet d'interruptions notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

5. Compte Professionnel

5.1. Création et qualité de Professionnel

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations demandées (notamment adresse email, nom et prénom) ainsi qu'un numéro SIRET ou tout autre identifiant équivalent attestant de son statut de Professionnel exerçant une activité indépendante. L'éditeur peut vérifier la validité du numéro communiqué via les services publics dédiés (notamment l'API Sirene de l'INSEE) et refuser ou suspendre toute inscription dont la qualité professionnelle ne pourrait être établie.

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement. Il garantit qu'il dispose de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU et qu'il agit dans le cadre d'une activité économique indépendante.

Le Professionnel s'engage en particulier à informer l'éditeur sans délai, à l'adresse contact@faery.fr, de tout événement affectant sa qualité de Professionnel, notamment : cessation d'activité, radiation, mise en sommeil, modification du SIRET, changement de structure juridique. Le défaut d'information à ce titre constitue un manquement aux présentes CGU.

Le Service est destiné exclusivement à des Professionnels et n'est en aucun cas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni aux mineurs. Toute inscription effectuée par une personne ne disposant pas de la qualité de Professionnel est nulle et n'emporte aucune obligation pour l'éditeur.

Les clients finaux du Professionnel ne créent pas de compte sur Faery : ils communiquent leurs informations directement au Professionnel ou via un formulaire de prise de rendez-vous mis à disposition par celui-ci.

5.2. Identifiants

Le Professionnel est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer l'éditeur sans délai à l'adresse contact@faery.fr en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

5.3. Suppression

Le Professionnel peut à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à contact@faery.fr. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au Service et des données associées, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité et l'article 11 des présentes.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement du Professionnel aux présentes CGU.

Constitue notamment un motif de résiliation immédiate du compte la perte par le Professionnel de sa qualité de Professionnel (cessation d'activité, radiation du registre concerné, invalidation du SIRET communiqué, ou tout événement équivalent), constatée par l'éditeur, le cas échéant à l'occasion d'une vérification effectuée contre la base Sirene de l'INSEE. La résiliation prend effet à la date de notification au Professionnel, sans préjudice des obligations relatives à la restitution ou à la suppression des données prévues à l'article 11.6.

5.4. Inactivité du compte

Conformément au principe de minimisation des données (article 5-1-c et 5-1-e du RGPD), un compte inactif fait l'objet de la procédure suivante :

• après 12 mois sans connexion, un email d'alerte est envoyé au Professionnel à l'adresse enregistrée, l'informant de l'imminence de mesures de suspension ;
• en l'absence de connexion dans les 30 jours suivant cet email, le compte est suspendu : l'accès est désactivé mais les données sont conservées ;
• après 18 mois sans connexion au total, un second email est envoyé annonçant la suppression définitive ;
• en l'absence de réactivation dans les 30 jours suivant ce second email, le compte et les données associées (y compris celles des clients finaux du Professionnel) sont supprimés définitivement, sauf obligation légale contraire de conservation.

Le Professionnel peut à tout moment demander la réactivation de son compte avant suppression effective en écrivant à contact@faery.fr.

6. Obligations du Professionnel

6.1. Obligations générales

Le Professionnel s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et au respect des droits des tiers. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation à des parties du Service, à des comptes d'autres Professionnels, ou à l'infrastructure technique sous-jacente ;
• introduire dans le Service des virus, codes malveillants ou éléments de nature à perturber son fonctionnement ;
• procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage du Service, sauf dans la limite des droits accordés par la loi ;
• collecter, extraire ou utiliser de manière automatisée des données issues du Service (scraping, crawling) sans autorisation préalable de l'éditeur ;
• utiliser le Service pour transmettre du contenu illicite, diffamatoire, injurieux, à caractère pornographique, raciste, ou portant atteinte à la dignité humaine.

6.2. Obligations RGPD vis-à-vis de ses clients finaux

Le Professionnel est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il collecte et fait traiter via Faery au sujet de ses clients. À ce titre, il s'engage à :

• informer ses clients de manière claire et accessible des traitements effectués (article 13 du RGPD), notamment en mettant à leur disposition sa propre politique de confidentialité indiquant l'identité du Professionnel, les finalités du traitement, la durée de conservation, les droits dont disposent les clients, et le fait que Faery est utilisé comme outil de gestion ;
• s'assurer qu'il dispose d'une base légale valable pour chaque traitement (par exemple, exécution du contrat pour la gestion du rendez-vous, intérêt légitime pour la fidélisation, consentement pour toute communication marketing) ;
• recueillir, le cas échéant, le consentement préalable de ses clients ;
• répondre directement aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) émanant de ses clients, dans les délais fixés par le RGPD ;
• ne pas saisir, dans le Service, de données qu'il n'aurait pas le droit de traiter ;
• lorsque ses clients sont des mineurs, recueillir et conserver la preuve du consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque la loi l'exige (notamment, en France, pour les mineurs de moins de 15 ans en application de l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés), et adapter en conséquence l'information délivrée.

6.3. Encadrement du champ « notes » et autres champs libres

Le Service met à la disposition du Professionnel un ou plusieurs champs libres (par exemple un champ « notes » associé à un client) destinés à permettre la saisie de préférences ou d'informations utiles à la prestation (par exemple : couleur ou forme souhaitée, type de pose, sensibilité connue à un produit cosmétique non médical, allergie déjà gérée par un professionnel de santé).

Le Professionnel s'engage à ne pas saisir, dans ces champs libres :

• de données concernant la santé au sens de l'article 4-15 du RGPD (diagnostics, pathologies, traitements médicaux, état de santé, antécédents médicaux, etc.) ;
• de données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, l'orientation sexuelle ou la vie sexuelle ;
• de données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions ;
• plus généralement, de toute donnée relevant des catégories particulières visées par les articles 9 et 10 du RGPD.

Le Professionnel reconnaît que toute donnée saisie dans ces champs relève de sa seule responsabilité, qu'il en est l'auteur et le responsable de traitement, et qu'il garantit l'éditeur contre toute conséquence dommageable résultant d'une saisie non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Professionnel dont il aurait connaissance qu'il méconnaîtrait l'interdiction du présent article, sans préjudice de toute autre action.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, dans tous ses composants (code, interfaces, graphismes, textes, marques, logos, base de données structurelle, etc.), est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. L'éditeur concède au Professionnel, pour la durée d'utilisation du Service, un droit non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service, à des fins strictement professionnelles, dans le respect des présentes CGU.

Le Professionnel conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il importe ou crée via le Service. Il concède à l'éditeur, à titre gratuit et pour la stricte exécution du Service, les droits techniques nécessaires à l'hébergement, au stockage, à l'affichage et à la sauvegarde de ces contenus.

8. Responsabilité

8.1. Service fourni « en l'état »

Le Service étant fourni gratuitement, il est mis à disposition « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à son adéquation à un usage particulier, sa disponibilité, sa fiabilité, son exhaustivité ou son absence d'erreurs.

8.2. Limitation

Dans la mesure permise par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité, d'une lenteur ou d'un dysfonctionnement du Service ;
• d'une perte de données, sauf cas où celles-ci résulteraient directement et exclusivement d'une faute lourde de l'éditeur ;
• des dommages indirects subis par le Professionnel (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.) ;
• de l'utilisation du Service par le Professionnel en violation des présentes CGU ou des lois applicables, en particulier en cas de saisie de données interdites au titre de l'article 6.3.

Le Professionnel reconnaît qu'il lui appartient de procéder lui-même à des sauvegardes des données importantes qu'il introduit dans le Service.

Plafond global de responsabilité. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'éditeur au titre des présentes CGU et de leur exécution, tous préjudices directs et toutes causes confondues, est expressément plafonnée à la somme la plus élevée entre (i) cent euros (100 €) et (ii) le montant des sommes effectivement versées par le Professionnel à l'éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Le Professionnel reconnaît que ce plafond est cohérent avec la mise à disposition gratuite du Service et qu'il a été déterminant du consentement de l'éditeur à fournir le Service.

Le présent plafond ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement d'un dol ou d'une faute lourde au sens de la jurisprudence française, ni aux situations dans lesquelles la loi impose impérativement une responsabilité non plafonnable.

8.3. Garantie d'éviction

Le Professionnel garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, notamment en cas de plainte d'un client final, de mise en demeure de la CNIL ou de toute autorité, lorsque le manquement procède du Professionnel (information défaillante des clients, absence de base légale, saisie de données interdites, etc.).

8.4. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, conflits armés ou actes de terrorisme, grèves générales, actes ou décisions d'autorité publique, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance prolongée d'un sous-traitant technique (notamment hébergeur ou service de messagerie), cyberattaques affectant le Service ou son infrastructure, et plus généralement tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui s'en prévaut.

La partie affectée informe l'autre partie de la survenance de l'événement dans un délai raisonnable et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans formalité ni indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

8.5. Continuité de l'éditeur

Le Professionnel reconnaît que le Service est édité par une personne physique seule. Il accepte expressément qu'en cas d'indisponibilité prolongée de l'éditeur (notamment pour cause de maladie grave, d'accident, d'incapacité temporaire ou permanente, de décision personnelle d'arrêt définitif), le Service puisse être suspendu ou interrompu sans préavis spécifique au-delà des dispositions de l'article 3, sans recours ni indemnité.

En cas de décès de l'éditeur, le contrat liant le Professionnel à l'éditeur prend fin de plein droit à la date du décès. Les héritiers ou ayants droit ne sont pas tenus à la poursuite du Service. Ils s'efforceront, dans la mesure du possible, de mettre à disposition les données du Professionnel pour récupération pendant un délai raisonnable, après quoi les données seront supprimées dans les conditions de l'article 11.6, sauf obligation légale contraire.

Le Professionnel est invité, en conséquence, à procéder régulièrement à des exports de ses données afin d'en disposer en propre.

8.6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations à caractère non public dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, et à ne les divulguer à des tiers que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service ou en cas d'obligation légale, judiciaire ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans manquement de la partie réceptrice, ou qui ont été légitimement obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, et par l'article 11 ci-après pour ce qui concerne les données des clients finaux du Professionnel.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Professionnels (par exemple par email ou par notification au sein du Service) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Contrat de sous-traitance RGPD (article 28)

Le présent article constitue, entre le Professionnel (« Responsable de traitement ») et l'éditeur de Faery (« Sous-traitant »), le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD. Il est applicable dès l'acceptation des présentes CGU.

11.1. Objet

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles des clients finaux que le Responsable saisit, fait saisir ou collecte via le Service, dans le seul but de permettre la gestion des rendez-vous et de la relation avec ces clients.

11.2. Nature et finalités du traitement

11.3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable, qui résultent de l'utilisation des fonctionnalités du Service et des présentes CGU ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD (voir politique de confidentialité, section 8) ;
• aider le Responsable, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits émanant des clients finaux ;
• aider le Responsable à se conformer à ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD) ;
• notifier au Responsable, sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance par le Sous-traitant, toute violation de données personnelles le concernant (article 33-2 du RGPD), en lui fournissant les éléments raisonnablement disponibles pour lui permettre de respecter ses propres obligations de notification ;
• mettre à la disposition du Responsable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre, le cas échéant, la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables convenues entre les parties.

11.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (Hostinger, Brevo). Toute évolution de cette liste fait l'objet d'une information préalable du Responsable, par email ou par notification au sein du Service, au moins 30 jours avant la prise d'effet du changement. Le Responsable peut s'opposer à ce changement dans ce délai, pour des motifs légitimes tenant à la protection des données ; en cas d'opposition que le Sous-traitant ne pourrait satisfaire en proposant un sous-traitant alternatif, le Responsable pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité. À défaut d'opposition dans le délai imparti, l'évolution est réputée acceptée.

Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article.

11.5. Transferts hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Espace économique européen n'est effectué à la date des présentes. Tout transfert futur sera encadré conformément au chapitre V du RGPD.

11.6. Sort des données en fin de contrat

À la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat liant les parties (suppression du compte, résiliation, fin du Service), le Sous-traitant procède, au choix du Responsable exprimé par tout moyen écrit dans un délai de 30 jours :

• à la restitution des données au Responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine — par défaut CSV ou Excel (.xlsx), l'éditeur étant libre de proposer un format alternatif équivalent ; cette restitution intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande ; ou
• à la suppression des données, sauf obligation légale contraire de conservation.

À défaut d'instruction du Responsable dans le délai de 30 jours, les données sont supprimées au plus tard 90 jours après la cessation. Le Sous-traitant fournit, sur demande, une attestation écrite de suppression.

12. Notifications

Toute notification au titre des présentes CGU, en ce compris les préavis, alertes, demandes RGPD et mises en demeure, est valablement adressée par email :

• de l'éditeur vers le Professionnel : à l'adresse email enregistrée dans son compte ;
• du Professionnel vers l'éditeur : à l'adresse contact@faery.fr.

Le Professionnel s'engage à maintenir son adresse email à jour et à consulter régulièrement ses messages, y compris dans ses dossiers de courrier indésirable. Toute notification envoyée par l'éditeur à l'adresse enregistrée est réputée valablement délivrée le jour de son envoi, indépendamment de sa lecture effective.

13. Référencement et communications de l'éditeur

13.1. Référencement comme utilisateur

Sauf opposition expresse du Professionnel notifiée à contact@faery.fr, l'éditeur peut citer le nom commercial du Professionnel et reproduire son logo dans une liste de références d'utilisateurs du Service, à des fins purement informatives, sur le site web du Service, ses supports de présentation et ses communications. Cette autorisation n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et peut être retirée à tout moment par simple email.

13.2. Communications de l'éditeur

L'éditeur peut adresser au Professionnel, sur son adresse email enregistrée, des communications relatives au Service : informations sur les évolutions, alertes de sécurité, conseils d'usage, et — dans la limite de l'article 21 du RGPD et de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques — des informations sur des fonctionnalités similaires au Service utilisé. Le Professionnel peut s'opposer à tout moment à la réception de communications non strictement nécessaires au fonctionnement du Service, en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque email ou en écrivant à contact@faery.fr.

14. Survivance des clauses

La cessation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre. Demeurent notamment applicables après la fin du contrat :

• l'article 6.3 (responsabilité du Professionnel sur les données saisies) ;
• l'article 7 (propriété intellectuelle) ;
• l'article 8 (responsabilité, dans toutes ses composantes, y compris le plafond chiffré et la garantie d'éviction) ;
• l'article 11 (sous-traitance RGPD), pour l'ensemble des obligations relatives à la sécurité, à la confidentialité, à la notification de violation et à la restitution ou à la suppression des données, jusqu'à exécution complète ;
• l'article 8.6 (confidentialité), pour la durée qu'il prévoit ;
• les articles 12 (notifications), 14 (survivance), 16 (droit applicable) et 18 (langue du contrat).

15. Résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Professionnel. Le Professionnel peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte. L'éditeur peut, dans les conditions des articles 5 et 6, suspendre ou résilier le compte d'un Professionnel en cas de manquement aux CGU.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables, les juridictions françaises seront seules compétentes.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@faery.fr.

18. Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, à des fins d'information ou d'accessibilité, seule la version française fait foi entre les parties et prévaut en cas de divergence d'interprétation.